L’association

Les Statuts

Bulletin d’adhésion

” ASSOCIATION DES BENEVOLES D’ERIKA ”
(Assemblée Générale constitutive du 09/03/2000)

A. Formation et objet de l’association

Article 1 : Sous la dénomination de ” Association des Bénévoles d’Erika ” toutes les personnes physiques et morales qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une association sans but lucratif, conformément à la loi de 1901.

Article 2 : Cette association a pour objet :

  • Le recensement de l’ensemble des bénévoles ayant été en contact avec les hydrocarbures par nettoyage des rivages ou par le sauvetage et l’entretien des oiseaux mazoutés ;
  • L’information des bénévoles des dangers encourus ;
  • Faire valoir les droits des bénévoles ;
  • La mise en place d’un suivi sanitaire de qualité en direction des bénévoles pris en charge par l ‘Etat ;
  • Le recours en justice afin de demander des dommages et intérêts ;
  • La reconnaissance du travail accompli et l’obtention de compensations suite aux travaux effectués bénévolement (prise en charge des déplacements, logement, nourritures… ) ;
  • Obtenir toute la vérité sur les conséquences réelles de la catastrophe d’Erika ;
  • La concertation et la participation avec tous les organismes publics ou privés administratifs ou politiques ;
  • La concertation, au besoin de l’adhésion ou fédération, avec tout organisme qui pourrait aider à la réalisation des buts de la société, en particulier avec toutes les instances scientifiques compétentes ;
  • La défense de la nature, de l’environnement et des êtres humains touchés par les conséquences du naufrage de l’Erika, dans le sens de l’intérêt général et non d’intérêts privés, locaux, catégoriels ou momentanés

Article 3 : Le siège de l’association est 251, rue du pont de pierre à MAUBEUGE (59600).

Article 4 : La durée de l’association est de 99 ans.

Article 5 : L’association, selon les conditions fixées à l’article 7, se compose d’associations (personnes morales) et de personnes physiques.

Article 6 : Les personnes physiques et morales ayant adhérées à l’association s’engagent à agir en conformité avec les buts poursuivis par celle-ci.

Article 7 : Pour de fédérer, les associations doivent présenter leurs demandes d’adhésion par écrit signées du président ou du responsable dûment accrédité. Elles doivent en outre fournir un exemplaire de leurs statuts où la mention d’objectifs en rapport avec les statuts de l ‘Association des Bénévoles de l’ERIKA est exprimée. Les demandes sont soumises au conseil d’administration, qui après étude du dossier et vérification que la candidature correspond bien aux conditions exigées par les statuts, décide d’accepter l’affiliation de l’association, de la différer ou de la refuser. Pour être membre de l’association, à titre individuel, il n’y a pas d’autre obligation que d’accepter les statuts, payer la cotisation et être agréé par le conseil d’administration. La qualité de membre se perd par démission, par défaut de paiement de la cotisation ou par l’exclusion pour faute grave.

B. Ressources de l’association :

Article 8 : Les ressources de l’association se composent :

 Des cotisations versées par ses membres ;
 Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les départements, les régions, les communes ou les établissements privés ou publics ;
 Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;
 Des dons et legs ;
 des dommages et intérêts versés par l’Etat et TOTAL FINA

Article 9 : Il est tenu à jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses.

Article 10 : Les adhérents à l’association ne sont en aucun cas personnellement responsables des engagements financiers pris par l’association. Seul le patrimoine de cette dernière en répond.

C. Fonctionnement et administration de l’association :

Article 11 : L’association est organisée en 2 collèges : collège ” associations ” et collège ” individuels”. Le conseil d’administration se compose de membres issus des 2 collèges. Le nombre de représentants de chaque collège est fixé dans le règlement intérieur.

Article 12 : Le bureau de conseil d’administration se compose :

  • du président,
  • de 2 vice-présidents,
  • d’un secrétaire général,
  • D’un trésorier.

Les membres du bureau dont le nombre ne peut excéder 5 sont choisis pour un an à la majorité absolue des membres du conseil d’administration. Ils sont rééligibles.

Article 13 : Le président convoque les assemblées générales et les réunions ordinaires au sein du conseil d’administration. Le président ou son délégué représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice, comme défendeur au nom de l’association et comme demandeur avec l’autorisation du conseil d’administration. Il peut former dans les mêmes conditions tous appels ou pourvois. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du conseil d’administration. Il préside toutes les assemblées. Il peut y inviter, à titre consultatif, toute personne dont il jugera la présence utile.

En cas d’absence ou de maladie, le président est remplacé par l’un des vice-présidents désignés par le bureau ou, à défaut l’un des membres du conseil d’administration désignés par le conseil d’administration.

Article 14 : Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives, les publications, la rédaction des procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, de toutes les tâches administratives et écritures concernant le fonctionnement de l’association.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 à 51 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prévues par les dits articles. Le secrétaire général ou, à défaut l’un des membres du bureau, doit présenter à l’assemblée générale annuelle un rapport d’activité.

Article 15 : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous les paiements et reçoit toutes les sommes dues à l’association.

Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserves qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par eux effectuées et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, leur gestion.

Article 16 : Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu’il est convoqué par le président ou son délégué ou que le tiers au moins des voix qu’il représente le demande.

Tout membre du conseil d’administration peut se faire représenter, par procuration, par un autre membre lors de ces réunions avec le nombre de voix afférent. La présence de la moitié des voix plus un, présentes ou représentés du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. En cas de partage, le ou les voix du président sont prépondérantes.

Article 17 : Le conseil d’administration est investi de pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout acte qui ne soit pas réservé à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes

Il peut décider et organiser des instances spéciales en cas de besoins : conseil scientifique, groupe de conseillers techniques, assemblée de représentants d’association affiliée, etc.…Il prend dans ce cas toutes les mesures pour la désignation des membres, le fonctionnement des réunions, la prise en considération des résolutions. Il peut nommer des commissions.

Il peut à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau ou du conseil d’administration, en attendant la décision de l’assemblée générale qui dit en ce cas, être convoquée dans le mois. Il se prononce souverainement sur toutes les admissions et radiations de membres. Dans ce cas, les membres qui sont l’objet d’une procédure d’exclusion doivent être informés avec un préavis d’un mois et pouvoir présenter leur défense lors du conseil d’administration. Dans tous les cas, l’exclusion ne peut être prononcée qu’à la majorité plus une des voix présentes ou représentées.

Il autorise les membres du bureau à faire tout achat, aliénation ou location nécessaires au fonctionnement de l’association.

Il fixe les sommes qui peuvent être dues aux membres du bureau pour diligences, sans que ces allocations puissent avoir un caractère de traitement, toutes fonctions des membres du conseil d’administration étant gratuite.

Les personnes rétribuées de l’association assistent avec voix consultatives aux séances du conseil d’administration ou de l’assemblée générale pour autant qu’elles aient été convoquées par le président.

Article 18 : L’assemblée générale se compose :

 De toutes les personnes dûment mandatées par leurs associations adhérentes à l’Association des Bénévoles d’ERIKA
 Des personnes physiques adhérentes.

Les membres âgés d’au moins 16 ans le jour du vote peuvent participer à l’assemblée générale. Les membres âgés d’au moins 18 ans le jour du vote peuvent être élus au conseil d’administration.

Article 19 : Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à mains levées à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, qu ‘elle représente. Le scrutin secret peut être adopté sur demande d’au moins un membre présent.

Article 20 : L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le président sur l’avis de la majorité absolue des voix que représente le conseil d’administration ou sur demande écrite d’au moins un tiers des voix que représentent les membres inscrits, déposée au secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat. Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour.

Article 21 : L’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toute modification aux statuts.

Elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l’association, sa fusion, son adhésion à toutes associations ou union d’associations poursuivant un but analogue ; mais dans ces divers cas, elle doit être composée d’au moins la moitié plus une des voix que représentent les membres inscrits. A défaut de quorum, une deuxième assemblée se réunit dans les 15 jours sans numerus clausus.

En cas d’assemblée extraordinaire, tout membre empêché de s’y rendre peut donner pouvoir par écrit à un membre de son choix pour le représenter, à moins que les décisions à prendre n’aient fait l’objet, par décision du conseil d ‘administration, de l’établissement d’un bulletin de vote par correspondance.

Article 22 : Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétariat sur un registre et signés par les membres du conseil d’administration présents à la délibération. Ces procès verbaux constatent le nombre des membres présents aux assemblées générales extraordinaires.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées par le secrétaire sur un registre signé par le président.

Le secrétaire général peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

Article 23 : Tout membre peut avoir connaissance et recevoir sur sa demande copie du procès verbal des assemblées annuelles.

Article 24 : En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports. Elle désigne les organismes reconnus d’utilité publique ou les associations déclarées ayant des objectifs similaires à ceux de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et frais de liquidation.

Elle nomme pour assurer les opérations de liquidations un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires ; les réserves et leurs aménagements tout au moins reviennent au Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris (si aucune autre société  similaire n’a pu les prendre en charge).

Article 25 : Le président au nom du conseil d’administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août de la même année.

Article 26 : Le tribunal compétent pour toute action concernant l’association qu’il s’agirait de contrats passés avec des établissements sis dans d’autres arrondissements.

Article 27 : Un règlement intérieur, approuvé par l ‘assemblée générale, détermine les détails d’exécution des présents statuts.

 

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