TGI de Brest

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

Étendons à l’association des Bénévoles de l’Erika les mesures de constatations prescrites par notre ordonnance de référé du 5 juin 2000 ;

  • Constatons que le juge des référés du Tribunal de Grande Instance des SABLES D’OLONNE a déjà prescrit l’expertise de la nature du produit contenu dans les cuves de l’Erika par ordonnance du 16 mai 2000 :
  • nous déclarons en conséquence incompétent au profit de cette juridiction pour connaître de la demande d’extension de cette expertise à l’A.B.E. ;
  • Disons que le dossier de l’affaire sera transmis sans délai au greffe du juge des référés du Tribunal de Grande Instance des SABLES D’OLONNE aux fins de poursuite de la présente instance devant cette juridiction ;
  • Réservons les dépens ;
     

 

LE GREFFIER                                                                            LE PRÉSIDENT

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